Il y a 3,8 millions de résidences secondaires en France (INSEE, 2025). La plupart sont inoccupées une grande partie de l’année. C’est exactement ce qui en fait des cibles.
Depuis la loi Kasbarian-Bergé de 2023, la résidence secondaire bénéficie officiellement des mêmes protections que le domicile principal. Dans les faits, la procédure reste différente et souvent plus longue.
L’essentiel à retenir
La résidence secondaire est protégée par la loi depuis 2023 — mais la procédure reste plus lente que pour un domicile principal.
Sans dossier de preuve d’usage, le préfet peut refuser la voie accélérée et renvoyer vers le tribunal : +3 à 8 semaines.
Résidence secondaire squattée + vente engagée = transaction bloquée pour un acheteur classique.
Résidence principale vs résidence secondaire : ce que la loi dit vraiment
Avant 2023, la résidence secondaire n’était pas considérée comme un « domicile » au sens pénal du terme. Les propriétaires étaient renvoyés vers une procédure judiciaire longue, sans accès à la voie administrative accélérée.
La loi de 2023 a changé ça, mais sur le papier. En pratique, la distinction n’a pas disparu : elle s’est déplacée. Pour un bien peu utilisé ou non meublé, le résultat pratique est souvent le même qu’avant : le préfet refuse, le propriétaire va au tribunal.
| Critère | Résidence principale | Résidence secondaire |
| Qualification légale « domicile » | Automatique | À prouver par l’usage |
| Voie administrative (préfet) | Accessible immédiatement | Conditionnée au dossier de preuve |
| Délai préfectoral de réponse | 48 à 72h | 48 à 72h — si dossier accepté |
| Risque de renvoi au tribunal | Faible | Élevé si bien peu utilisé |
| Délai total en cas de renvoi judiciaire | 2 à 4 semaines | 4 à 12 semaines |
| Trêve hivernale applicable | Non (squatteur sans titre) | Non (depuis 2023) |
Sources : loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, questions écrites Assemblée nationale
Le critère qui change tout : la preuve d’usage
Pour accéder à la procédure accélérée, le bien doit être qualifié de domicile. Cette qualification repose sur un usage effectif et régulier.
Faites le point sur votre dossier de squat en vous posant les questions ci-dessous.
Ce qui prouve l’usage
- Factures de consommation (eau, électricité) sur 12 mois.
- Photos datées de chaque séjour.
- Témoignages de voisins ou d’un gardien.
- Factures d’artisan ou d’entretien récentes.
Ce qui fragilise le dossier
- Bien non meublé.
- Aucune consommation depuis 6 mois ou plus.
- Aucun voisin pouvant attester.
- Pas de courrier au nom du propriétaire sur place.
Ce que le préfet peut décider
- Si le dossier est solide : mise en demeure sous 48-72h, évacuation forcée possible sous 24h supplémentaires.
- Si le dossier est insuffisant : refus de la voie administrative, renvoi vers le tribunal judiciaire.
Résidence secondaire squattée + vente en cours : le scénario le plus bloquant
C’est une situation fréquente dans les dossiers que nous traitons chez Lario.
Semaine 1 → Découverte du squat pendant la mise en vente
Semaine 2-3 → Constitution du dossier + dépôt de plainte + saisine préfet
Semaine 3-4 → Réponse du préfet (acceptation ou renvoi au tribunal)
Si renvoi judiciaire → Semaine 4-12 → Audience en référé + ordonnance
Semaine 12-16 → Exécution forcée + remise en état
Semaine 16+ → Reprise de la commercialisation
Pendant tout ce temps : le compromis tombe, le mandat d’agence expire, l’acheteur classique se retire. La valeur perçue du bien chute.
Ce qu’un acheteur classique ne peut pas absorber :
- Une condition suspensive liée à une expulsion en cours
- Une incertitude sur la date de libération du bien
- Un bien potentiellement dégradé sans état des lieux possible
Un marchand de bien vous apporte une solution rapide et sécurisée
Nous rachetons le bien en l’état, squat compris, sans condition suspensive liée à l’expulsion. Nous gérons la procédure après la vente. Le propriétaire sort de la situation avec une offre ferme, sans attendre la fin de la procédure.
Soumettez-nous votre bien squatté. Vous obtenez rapidement une solution de la part de Lario.
Sources : INSEE, parc de logements 2025 — loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 — Questions écrites Assemblée nationale (n°32410, n°6136) — Envoyé Spécial France 2, avril 2026.